Un réfugié africain boit un café dans un accueil pour les sans-abris à Budapest tout en réfléchissant à son avenir. (HCR/B Szandelszky)
Bruxelles, le 28 février 2013 – En 1999, les leaders européens s'étaient rencontrés à Tampere,  Finlande, ils avaient promis de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'euphorie des premiers jours avait vite fait place à l'introduction du Règlement de Dublin en 2003, une loi qui détermine la responsabilité de l'état en matière d'examen des demandes d'asile à l'intérieur de l'Union Européenne. Au moment où est célébré le dixième anniversaire de l'introduction du Règlement, ce dernier est devenu la pierre d'angle, et non un élément  parmi d'autres, du Régime d'Asile Européen Commun.

Au cours de la décennie qui vient de s'écouler, le Règlement de Dublin a provoqué la colère des ONG et des réfugiés. D'innombrables rapports ont montré que le «Système de Dublin» qui transfère principalement tous les demandeurs d'asile vers le premier pays de l'Union dans lequel ils sont arrivés, ne cadre pas avec la protection de ces derniers.

Le dernier rapport, Des vies entre parenthèses, récemment publié par le Conseil Européen des Réfugiés et des Exilés (ECRE) et par le Forum des Réfugiés révèlent les conséquences dramatiques du Règlement de Dublin sur la vie des demandeurs d'asile: des familles séparées, de personnes condamnées à la misère ou placées en détention, et un grand nombre de demandeurs d'asile incapables d'accéder à la procédure d'asile.

Nous en avons conclu que non seulement le Règlement de Dublin ne protège par les demandeurs d'asile, mais qu'en plus il défie le bon sens et la logique. Ce n'est pas une pièce maîtresse en matière de protection, mais bien plutôt de confusion et d'épreuve pour la plupart des demandeurs d'asile qui tombent sous le coup de cette mesure.

Un objectif valable, mais une mise en œuvre indigne. A l'origine, l'intention du Règlement de Dublin était d'empêcher que les demandeurs d'asile soient laissés pour compte. Une inspiration tout à fait louable. On aurait dû mettre en place un système qui aurait interdit aux gouvernements d'ignorer les demandeurs d'asile. Mais dans la pratique, cette loi a rendu la vie des demandeurs d'asile particulièrement difficile, ce qui peut aller jusqu'à la violation de leurs droits fondamentaux.

En dépit de l'inspiration louable, les demandeurs d'asile sont toujours laissés pour compte. Envers et contre tout, ils essaient d'atteindre le pays européen de leur choix, ou ils tentent de fuir un pays dans lequel ils ne se sentent pas en sécurité. Notre actuel projet de recherche sur le Règlement de Dublin de Dublin montre qu'en règle générale, les personnes font trois ou quatre voyages entre les pays de l'Union Européenne. D'autre part, le Règlement de Dublin conduit à séparer de force les demandeurs d'asile de leurs familles vivant dans d'autres pays de l'Union Européenne, ce qui est une violation de leurs droits fondamentaux.

Pour les demandeurs d'asile, la «protection» est non seulement un droit en vertu de la Convention des Nations Unies sur les Réfugiés, de 1951, mais elle concerne également l'unité des familles et l'accès aux services de base. Les demandeurs d'asile vont là où ils se sentent le plus en sécurité: un pays dont ils parlent la langue, ou bien où se trouvent des concitoyens. La sécurité se trouve là où la famille réside, où ils ont un toit au-dessus de la tête et où ils sont autosuffisants, l'aspiration première des demandeurs d'asile.

La plupart des demandeurs d'asile ignorent l'un des aspects du Règlement de Dublin de Dublin capable d'améliorer leur sort: les articles 3 et 15, connus respectivement sous le nom de «clause humanitaire» et de «clause de souveraineté». Les états européens utilisent rarement ces clauses, même si les familles en arrivent à être séparées.

Et il y a pire, les états de l'Union Européenne ne donnent aucune information sur ces clauses aux demandeurs d'asile. En conséquence, les demandeurs d'asile ne peuvent participer pleinement au processus de Dublin. L'application des clauses humanitaires et des clauses de souveraineté demande la prise en compte de la situation de chaque demandeur d'asile; une information qui ne peut être fournie que dans le cadre d'un engagement de l'état avec les demandeurs d'asile.

Des changements en vue? Le rapport de l'ECRE et du Forum des Réfugiés souligne que les demandeurs d'asile dans le système de Dublin sont «fréquemment traités comme des personnes de deuxième catégorie ayant peu de droits». Pendant des années, c'est ce qu'ont déclaré les demandeurs d'asile au JRS, se comparant à des caisses de bananes ballotées entre les pays de l'Union Européenne sans que quiconque prenne en compte leurs aspirations. Ils ont été chosifiés. Le plus terrible, c'est que cette confusion et l'adversité à laquelle ils doivent faire face ne s'enracinent dans rien. Le système de l'asile dans les pays de l'Union Européenne ne s'est pas amélioré; et dans tout autre secteur, une politique aussi mauvaise aurait été abandonnée.

Une note optimiste au tableau: le Parlement Européen et la Conseil de l'Union Européenne ont décidé de réformer le Règlement de Dublin. Elle comprendra désormais une nouvelle provision sur le «droit à l'information», obligeant les états de l'Union à informer les demandeurs d'asile, tout en améliorant l'accès aux remèdes, comme par exemple, la possibilité de suspendre un transfert lorsqu'un appel a été introduit.

Le JRS s'inquiète de ce que les états de l'Union continueront à placer en détention les demandeurs d'asile, seulement dans des circonstances clairement définies. Point important, les états ne pourront utiliser la détention qu'en l'absence d'autres mesures moins coercitives. Ce qui signifie que la détention ne peut être une réponse impulsive à la demande d'asile.

Nonobstant ces importants changements, il faut que les états de l'Union Européenne améliorent leur système d'asile et que le système de Dublin réponde mieux aux motivations et aux aspirations de ces migrants forcés, faute de quoi le système continuera à desservir ceux qui en ont le plus besoin.

Philip Amara, Coordinateur de l'Advocacy et de la Communication, JRS Europe

Ce texte a été adapté d'un discours prononcé par Philip Amaral devant le Parlement Européen lors d'une conférence du Parlement Européen qui s'est tenue le 13 janvier dernier, à l'inspiration de Mme Cecilia Wikström, députée européen, et co-organisée par ECRE et le Forum des Réfugiés.

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